ISBN : 9782296543751
LE POINT DE VUE DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
1. Si la Cour européenne des droits de l'homme peut se prévaloir d'être une juridiction internationale et rendre des arrêts qui s'imposent aux Etats parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après Convention européenne des droits de l'homme), le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (ci-après le Comité) s'efforce, quant à lui, d'agir comme une véritable juridiction sans pour autant l'être effectivement. D'ailleurs, comme l'a noté le Professeur Rusen Ergec1, la Cour de justice des Communautés européennes "a jugé que le Comité n'est pas une instance juridictionnelle et que ses constatations sont dépourvues de valeur juridique contraignante (17 février 1998, aff. C-249/96, Rec., p. 1-621 et s., § 46)". Néanmoins, l'organe de surveillance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le Pacte) est souvent qualifié de quasi-juridiction et, à présent, le juge de Strasbourg et la Commission et la Cour interaméricaines...