
ISBN : 9782296067325
LE SECRET FISCAL ET LE SECRET BANCAIRE EN ALLEMAGNE
Michael Preisser
L'article expose le secret fiscal, le secret bancaire et la relation entre
l'administration et le contribuable en Allemagne. Dans cette perspective, il
s'agit aussi de présenter une vue d'ensemble du système allemand. Le sujet
est illustré à l'aide d'exemplesll7.
LE SECRET FISCAL
Conformément à l'article 30 alinéa 1 AOl18, les fonctionnaires119 sont
tenus au secret fiscal. Le secret fiscal est un secret officiel; il représente une
concrétisation du droit à l'autodétermination informationnelle (Art. 2 alinéa 1
GG120)et est la contrepartie des obligations importantes en matière d'information,
de renseignement et de collaboration avec l'administrationl2l. Toute
information concernant le contribuable ou autre personne portée à la
connaissance d'un fonctionnaire ou