LES DÉPENSES INTERDITES DES COLLECTIVITÉS LOCALES1
Jean-François Boudet
a question des interdits reste délicate quand il s'agit de l'associer à une
entité autonome et libre. Tel est le cas pour les collectivités locales de la
République française. En effet, l'article 72 de la Constitution du 4 octobre
1958 dispose notamment que :
"Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des
compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des
conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs
compétences".