ISBN : 2738458262
LES DROITS DE LA DÉFENSE (
Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d) d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et J'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e) de se faire assister gratuitement d'un interpréte, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience...