ISBN : 9782296549982
LES ÉLUS LOCAUX ET LES DÉCLARATIONS DE PATRIMOINE
Résumé : L'obligation de déclaration de patrimoine à laquelle sont soumis certains élus
locaux est un mécanisme de contrôle de la probité des élus dans l'exercice de leur
mandat ou de leur fonction. Ce système de contrôle, dont la mise en oeuvre a été confiée
par le législateur à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
vise à dissiper toute suspicion envers le personnel politique. Le bilan très mitigé de ce
dispositif de transparence montre l'existence d'insuffisances, qui appellent une analyse
tant des objectifs de ce système que de l'organisation du système de contrôle et de
sanction. Le dispositif de déclaration de patrimoine est ainsi en attente d'une réforme
dont les grands traits commencent à se dessiner.