ISBN : 9782296554351
LES GARANTIES PROCÉDURALES FACE AU CONTRÔLE FISCAL
Les garanties procédurales face au contrôle fiscal. Tel est le sujet qu'il m'a été demandé de traiter au cours de cette journée consacrée aux transformations de l'administration fiscale et à ses conséquences pour l'usager, le contribuable et le citoyen. Le sujet n'appelle donc pas une étude des garanties procédurales mais bien - ce que confirme le thème de cet après-midi consacré aux nouveaux droits des contribuables et aux nouvelles relations avec l'usager - une étude de leur évolution des suites des réformes que connaissent les services fiscaux...