ISBN : 9782296137639
LES LICENCES AUTORITAIRES DE BREVET EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT BRÉSILIEN
Karlo Fonseca Tinoco
La licence autoritaire de brevet, à l'instar de l'expropriation ou de la
déchéance1, est un instrument juridique qui permet l'utilisation d'un brevet sans
le consentement du titulaire du droit à son exploitation.
Son origine remonte à une loi de 1784, promulguée en Caroline du Sud, qui
consacrait une disposition permettant la concession d'une licence autoritaire dans
le cas où l'inventeur ne brevèterait son invention qu'au seul but de la soustraire à
la société2. Plus semblables à la licence autoritaire qu'on connaît aujourd'hui, les
dispositions du Statut Américain de 1836, l'acte du Préfet de Police de Berlin de
1853 et le projet de loi français de 1858 imposaient un licenciement forcé au breveté
en contrepartie d'une rémunération3