ISBN : 9782296139756
LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE ET NOUVEAU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
1 - Introduction. Existe-t-il un nouveau régime des baux commerciaux depuis la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie1 ? La réponse à cette question est difficile à apporter. Ce n'est pourtant qu'après avoir répondu positivement qu'on peut essayer d'apprécier ce nouveau régime. Plus d'un an après la loi de modernisation de l'économie, il était sans doute temps de commencer à effectuer un bilan provisoire d'étape2. 2 - Contexte particulier de la LME. La loi de modernisation de l'économie intervient dans un contexte doublement particulier. D'une part, une situation spécifique aux baux commerciaux. Cinq ans après le voeu exprimé le 25 mai 2003 lors du 99e Congrès des Notaires par le Garde des Sceaux de l'époque d'une réflexion sur le statut des baux commerciaux, suivi de la création la même année (en septembre) d'un groupe de travail dont les résultats ont abouti au Rapport Pelletier contenant quarante propositions...