ISBN : 2738458262
NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE
1.Nulne peut être condamné pdur une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'aprés les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées...