ISBN : 2738439179
ORDONNANCE
E.E. Halphen
Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir,
salut.
Vu l'avis de notre garde des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat
au département de la Justice et des Cultes;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au
département de la Guerre, président du Conseil;
Les comités de législation et de la guerre et de la marine de
notre conseil d'Etat entendus,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: