ISBN : 2738458262
PEINE DE MORT
Le protocole 6 est entièrement consacré à l'abolition de la peine de mort dans les Etats signataires. Seuls sont reproduits ici les articles de ce protocole nècessaires à la comprèhension des développements. Article 1 - La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécutée. Article 2 - Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de J'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause. Article 3 - Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention...