ISBN : 9782296046436
PERSPECTIVES D'EVOLUTION DU CONTROLE DE LEGALITE
Par Jean-Claude Douence
Les promoteurs des réformes décentralisatrices de 1982
entendaient supprimer la tutelle administrative et la remplacer
par un contrôle juridictionnel de légalité que le représentant de
l'Etat pourrait seulement initier en déférant l'acte local qu'il
estimait contraire à la légalité. Tous les commentateurs ont
largement glosé sur les tenants et aboutissants de cette réforme
qui conférait un rôle central au juge administratif.
Quelques années plus tard, force est de constater qu'il s'est
développé, dans un cadre légal inchangé, un système de
contrôle totalement différent de celui qui était imaginé à
l'origine. L'oeuvre du législateur lui échappe dès qu'il l'a édictée
et, plus largement, si les hommes font l'histoire, ils ne savent
pas toujours l'histoire qu'ils