ISBN : 9782296547179
PROCÉDURES D'EXCEPTION ET INSTRUCTION : UN ÉCLAIRAGE HELVÉTIQUE
1. Contexte La Suisse est un Etat fédéral de près de 8 millions d'habitants, répartis en 4 régions linguistiques : la Suisse romande, allemande, italienne et romanche. La structure de la Suisse se décline sur trois échelons territoriaux : l'Etat fédéral ("Confédération"), les 26 cantons et les communes. Jusqu'en 2003, la Constitution fédérale (Cst.) prévoit que la législation en matière de droit pénal est du ressort de la Confédération, mais que l'organisation de la justice et la procédure pénale relèvent de la compétence des cantons. La procédure pénale suisse revêt ainsi 26 visages particuliers, à chaque canton correspondant un Code de procédure pénale. Cette situation engendre un certain nombre de problèmes, notamment en termes de célérité, d'égalité devant la loi et de sécurité du droit...