ISBN : 9782296120402
QUELLES SPÉCIFICITÉS POUR LES ARCHIVES PRIVÉES
Si l'accent a été mis, dans la loi du 15 juillet 2008, sur les dispositions relatives à la communication des archives publiques, les archives privées n'y conservent pas moins la place éminente qu'elles occupaient dans la loi du 3 janvier 1979. Celle-ci leur consacrait près de la moitié de ses articles sans en donner pour autant d'autre définition qu'une définition par défaut : les archives privées resteront donc "l'ensemble des documents définis à l'article L.211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.211-4", autrement dit, l'immense multitude des fonds et des documents qui ne procèdent pas de "l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public"....