ISBN : 9782296545663
QUELQUES REMARQUES TERMINOLOGIQUES SUR LA NOTION DE CONTINUITÉ TERRITORIALE
La notion de continuité territoriale n'est pas encore réellement déterminée.
Aucune loi, aucun décret n'en propose de définition. Pourtant, la notion n'est
pas absente du système administratif puisque l'expression est employée dans
différents textes juridiques.
Si l'on s'en tient aux textes législatifs, la notion de continuité territoriale
renvoie, d'une part, à un principe de service public, notamment pour ce qui
concerne l'organisation et le financement de la desserte de la collectivité
territoriale de Corse en vertu d'une convention initiale de 1976 relative aux
transports maritimes vers l'île, reprise et étendue par la suite par des lois
successives1, et codifiée à l'article L. 4425-4 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). D'autre part, la notion de continuité territoriale est utilisée
par le juge administratif dans le contentieux de la création de communautés de
communes et de communautés d'agglomération2. Ces éléments ordonnancent
une réponse aux dispositions du