ISBN : 9782296033801
REPRENDRE LE PROCÈS DANS UN AUTRE PAYS?
Il est un principe sacré qui s'applique à une justice organisée telle qu'elle l'est dans tous les pays démocratiques. C'est le principe de l'autorité de la chose jugée aussi appelé ne bis in idem qui signifie: nul ne peut être jugé deux fois pour la même cause. La loi congolaise, tout autant que la loi française (article 6 du code de procédure pénale) en font un principe sacré. Ce principe veut que les choses définitivement jugées ne peuvent plus être remises en question. Les décisions rendues par les tribunaux...