UNE NOUVELLE AMNISTIE FISCALE EN TUNISIE
Najla Abdeddeyem
"L'impôt a essentiellement pour but de fournir au Trésor les ressources
nécessaires au fonctionnement régulier des services publics: il faut que les
recettes d'impôt rentrent régulièrement et rapidement pour que les paiements
publics soient effectués régulièrement sans retard. La créance d'impôt ne
comporte donc pas d'autres délais que ceux qui sont fixés par la loi. En
conséquence, tous les délais fixés par la loi sont stricts et de rigueur"399