ISBN : 9782296067325
UNE NOUVELLE AMNISTIE FISCALE EN TUNISIE
Najla Abdeddeyem.
"L'impôt a essentiellement pour but de fournir au Trésor les ressources
nécessaires au fonctionnement régulier des services publics: il faut que les
recettes d'impôt rentrent régulièrement et rapidement pour que les paiements
publics soient effectués régulièrement sans retard. La créance d'impôt ne
comporte donc pas d'autres délais que ceux qui sont fixés par la loi. En
conséquence, tous les délais fixés par la loi sont stricts et de rigueur"399.
L'amnistie établit un régime juridique exceptionnel qui rend toute
poursuite impossible4oo. L'effet général de l'amnistie relève de l'idée de
l'oubli décidé par le pouvoir législatif. Il consiste à enlever à un fait
délictueux son caractère d'infraction. Ce pardon de la collectivité nationale
par l'intermédiaire de ses représentants devrait logiquement atténuer voire
supprimer les conséquences pénales des faits normalement répréhensibles4ol.
Justifiée en droit pénal, l'amnistie était exclue en droit fiscal. Pour la doctrine
autorisée, les infractions à la législation fiscale