ISBN : 9782343011806
EAN PDF : 9782336325767
EAN ePUB : 9782336675862
Éditeur : Editions L'Harmattan
Nombre de pages : 232
Date : 10- 2013
20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions
Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.