ISBN : 2296009840
EAN PDF : 9782296151536
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 502
Date : 6- 2006
La régulation du marché de l'électricité - Concurrence et accès aux réseaux
Nadia Chebel-Horstmann
Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005 relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement en place un marché de l'électricité européen concurrentiel tout en respectant les spécificités des marchés nationaux. Les lois françaises de transposition dites lois sur "le service public de l'électricité" proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent des impératifs de concurrence et de service public.