ISBN : 9782296048850
EAN PDF : 9782296189935
EAN ePUB : 9782336266053
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 186
Date : 1- 2008
Contrôle fiscal - Les vices de procédure
Richard Gaudet
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.