ISBN : 9782343166162
EAN PDF : 9782140125621
EAN ePUB : 9782336876375
Éditeur : Editions L'Harmattan
Nombre de pages : 448
Date : 7- 2019
La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law
Jorge Balmaceda
La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basée sur les principes d'Unidroit et renforcée par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposée face à la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un système international de vente des marchandises davantage stabilisé sur le plan législatif.