ISBN : 9782296563858
EAN PDF : 9782296468375
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 494
Date : 9- 2011
Les biens privés affectés à l'utilité publique
Catherine Logéat - Préface de Jacques Petit
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?