ISBN : 9782296116306
EAN PDF : 9782296253742
EAN ePUB : 9782296697355
Éditeur : Editions L'Harmattan
Nombre de pages : 186
Date : 4- 2010
L'indemnisation du préjudice corporel - L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité
Vincent Dang-Vu - Troisième Edition - Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.