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DÉROGATION À LA CONVENTION


1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la Nation, toute Haute Par...

LES ABUS DES DROITS ET DES LIBERTÉS


Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour ...

LE DROIT AU RESPECT DES BIENS


Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa p...

LE DROIT À L'INSTRUCTION


Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il...

DROIT À DES ÉLECTIONS LIBRES


Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intelVa/les raisonnables, des élec...

LA PRISON POUR DETTE


Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter un...

LIBERTÉ D'ALLER ET VENI


1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler libremen...

PEINE DE MORT


Le protocole 6 est entièrement consacré à l'abolition de la peine de mort dans les Etats signatai...

EXPULSION DE L'ÉTRANGER


1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en e...

DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION


1. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunaf a fe droit de faire e...
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