Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il...

1.Nulne peut être condamné pdur une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ...

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa corr...

Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites. 1. Les expulsions collectives d'étrangers...

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique...

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la...

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y comp...

1. Le contrôle exercé par la Cour EDH va consister principalement à vérifier que le droit de se m...

1. A la fois moyen de sauvegarde des droits substantiels reconnus par la CEDH et droit subjectif ...

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans...