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LA REFORME DU CONTROLE DE LEGALITE

Par Marie-José Tulard

Plus séduisant et plus respectueux des libertés locales que latutelle administrative dont il pren...

CONTROLE DE LEGALITE ET RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Par Pascal Combeau

L'étude de la responsabilité de la puissance publique du faitdu contrôle de légalité a-t-ell...

LE POUVOIR DE SUBSTITUTION D'ACTION

Par Benoît Plessix, Professeur à j'Université

Dans un article précédent, paru il y a déjà trois ans, lepouvoir de substitution d'action av...

LES RAPPORTS ENTRE CONTROLE DE LEGALITE ET CONTROLE BUDGETAIRE: UN PROBLEME DE FRONTIERE

Par Alain Pariente

Les actes des collectivités territoriales sont, depuis les loisde décentralisation de 1982, soumi...

L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERFERENCES

Par Aude Rouyere

Le statut juridique des collectivités locales au regard dudroit supranational constitue, à premiè...

LA DIMENSION CONSTITUTIONNELLE DU CONTRÔLE DE L'ETAT SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par Stéphane Pierré-Caps, P

Si l'on entend marquer, par l'évocation de la "dimensionconstitutionnelle" du contrôle ...

LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES "LOIS DU PA YS"

Par Christophe De Bernardinis

La révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars2003109, dont les dispositions ont récemment ...

LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CONTRATS PUBLICS LOCAUX

Par François Lichère

La question du contrôle de l'Etat sur les contrats publicslocaux se présente de nos jours av...

LE CONTROLE DE L'ETAT EN MATIERE D'URBANISME

Par Yves Gry

A titre liminaire, je souhaite remercier le Professeur PascalCombeau de m'avoir invité à par...

CONTROLE DE L'ETAT, INTERCOMMUNALITE ET POUVOIRSDES PREFETS

Par Jean-François Brisson

L'intercommunalité est devenue, depuis la loi du 6 février1992, l'un des enjeux détermi...
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